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La rédaction et la signification des actes

Nous procédons à la signification de tous les actes à réception, sur notre compétence territoriale, et hors de notre compétence par le biais de notre réseau « Huissier correspondant ».

Les actes que nous sommes amenés à signifier se distinguent en deux catégories :

Les actes judiciaires : c’est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d’une procédure ou d’un procès, ce sont notamment :

  • les citations et assignations en justice,
  • les significations des décisions de justice,
  • les actes de procédure visant l’exécution d’une décision de justice,
  • Les actes extra-judiciaires : tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, ce sont notamment :
  • les sommations de payer ou de faire, sommation interpellative,
  • les congés, les demandes d’offre ou de renouvellement de bail,
  • les significations de cessions de fonds de commerce,
  • les oppositions sur le prix de vente d’un fond de commerce.

Ce qu'il faut retenir :

Sur notre circonscription : nous procédons à la signification de tous vos actes, décisions de justice, voire même documents.

En dehors de notre circonscription : nous assurons cette signification par le biais de notre réseau national de correspondants.

Pour tout renseignement, n’hésitez pas à nous contacter : 04 42 52 54 00
Pour un dépôt immédiat d’acte à signifier, remplissez le formulaire ci-dessous.

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